Divagations des chiens et déjections canines
Il est formellement interdit de laisser les chiens en divagation sur la voie publique. Ceux-ci doivent être tenus en laisse et leurs propriétaires ont l’obligation de ramasser leurs déjections.
Nuisances sonores
Extrait de l’arrêté préfectoral du 27 mars 1997 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies ne peuvent être effectués que :
- Les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
- Le dimanche et les jours fériés : de 10h à 12h
Feux de déchets verts
Le brûlage à l’air libre dans votre jardin est strictement interdit dans toutes les communes de France, car il est source d’émissions de polluants (particules fines, dioxines, benzène etc.)
Règle générale (Arrêté préfectoral permanent n°05-84 du 8/02/2005)
Les particuliers n’ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers à l’air libre.
Les déchets dits “verts” produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.
À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :
• l’herbe issue de la tonte de pelouse,
• les feuilles mortes,
• les résidus d’élagage,
• les résidus de taille de haies et arbustes,
• les résidus de débroussaillage,
• les épluchures.
À savoir : les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune de porte à porte. Ils peuvent également faire l’objet d’un compostage individuel ou après broyage servir comme paillage des parterres empêchant la pousse de mauvaises herbes.
Sanctions
Les services d’hygiène de la mairie ou le maire peuvent être saisis lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction. Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. À noter : les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.
Travaux
Il est rappelé aux particuliers que des autorisations d’urbanisme doivent être accordées pour réaliser des travaux. Contacter donc la mairie.
Changement d’adresse
Le constat est flagrant avant les élections, qu’elles soient présidentielles, législatives ou autres : une quantité énorme de cartes d’électeurs est retournée à la Mairie, faute d’adresse correcte. Beaucoup d’habitants oublient de se désinscrire à la mairie de leur ancienne commune ou à s’inscrire dans leur nouvelle. Ceci est aussi valable pour des déménagements en interne dans la même commune. Aujourd’hui vous pouvez faire un changement d’adresse en ligne. Malheureusement cette démarche n’inclut (toujours) pas votre ancienne et nouvelle commune. Ainsi sans vous inscrire correctement vous passez à côté de beaucoup de privilèges. Donc, déplacez-vous à l’accueil de votre commune.
Inscrivez-vous !! Mettez-vous à jour !!!
Qui est responsable de l’entretien du trottoir devant votre domicile ?
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c’est le propriétaire occupant, le locataire ou l’usufruitier de l’habitation qui doit en assurer l’entretien. L’entretien du trottoir comprend : le nettoyage des feuilles mortes et détritus, le désherbage, le dégagement de la neige ou du verglas, l’épandage de sel, de sable ou tout autre produit visant à assurer la sécurité du trottoir en hiver.
Plantations (haies, arbres, arbustes…)
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin ou le domaine public. L’article 671 du code civil précise : Les arbres, haies ou arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés ou le domaine public. Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la propriété. La distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre/arbuste/haies. Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie). Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public.
Les dépôts sauvages sont interdits
Ils sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 : chaque producteur de déchets est responsable de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, éliminés ou recyclés (art. L. 541-2 du code de l’environnement). Tout dépôt de déchets est interdit sur l’espace public (art. R. 632-8 du code pénal). Tout contrevenant est passible d’une amende de 1500 € (art. R. 635-8 du code pénal).
